Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite du recours subrogatoire de la caution après paiement
La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement.
...Champ d'application de la CFE
Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...Lotissement : participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité
La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
...Accès à l'information environnementale contre protection des secrets industriels
Le juge national doit juger au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels.
...Application du régime de l'hébergeur
Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
...Action d'un maire devant les tribunaux par délégation du conseil municipal
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.
...Energie : signature d'une charte pour stopper la volatilité des prix
87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
...Commission nationale des professions libérales
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
...Indépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
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