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Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
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Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
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La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... 
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
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Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
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Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
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Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
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