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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision de la directive sur les marchés d'instruments financiers
La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
...Minoration de la TGAP pour des biocarburants
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Priorités interministérielles fixées pour la formation professionnelle tout au long de la vie
Parution de la circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l'année 2012.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
...Sauvetage de Dexia : le Sénat pose ses conditions
Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives : volet environnement
La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière d'environnement.
...Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital à la constitution
Lors de son comité juridique du 6 juillet 2011, l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s'est interrogée sur la possibilité de créer des valeurs mobilières donnant accès au capital lors de la constitution d’une société par actions.
...Engagement d'un salarié dans un contexte de difficultés économiques
L'aggravation des difficultés économiques de l'entreprise et l'erreur éventuellement commise par l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion fait six années auparavant ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.
...Affaires
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Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant... 
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des... 
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant des... 
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses... 
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets contenant... 
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises,...
Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
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PI&TIC
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Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant... 
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles...
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
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Civil
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Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire. 
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie... 
Publication au JO d'un arrêté relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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PLFSS pour 2026 : adoption au Sénat
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