L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties ...
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Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
La proposition de loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été adoptée par les sénateurs après ...
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre ...
Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?
Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent ...
Emplois fictifs : la CEDH rejette le recours de François Fillon
Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...
Condamnation pour entrave à la circulation : exigence d'un contrôle de proportionnalité
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la ...
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...