La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
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UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en ...
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit ...
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés ...
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet ...
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...