Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
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Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une ...
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures ...
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des ...
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution ...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint ...