Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des ...
QPC : contrôles d'identité à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur ...
Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...
QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique ...
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...