Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
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Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...
Une révocation de sursis attentatoire aux droits de la défense
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...
QPC : droit de recours contre le refus d'exécution d'une peine privative de liberté en France
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par ...
Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du ...
CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux
L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
Modalités d'application de la peine de confiscation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur ...