Droit pénal

QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de ...

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les députés en première ...

Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...

Selon le juge d'instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en ...

L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...

Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de ...