En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ...
Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les ...
CJUE : juridictions compétentes en cas d'atteintes aux droits de la personne sur internet
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un Etat membre ...
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption à l'AN
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de ...
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : la loi est publiée
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal ...
CJUE : le droit à décompiler un logiciel
Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de ...
Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique ...