La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ...
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Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fournisseurs d'accès
Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ...
Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à ...
Instaurer une majorité numérique : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ...
Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer
Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre ...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première ...
Blocage et déréférencement des sites miroirs
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de ...
CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...