Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile ...
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QPC : déréférencement d'une interface en ligne
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de ...
Blocage des sites pornographiques : le juge ordonne une médiation
Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un ...
Réparation du préjudice moral de la société dénigrée sur internet
Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au ...
Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les ...
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ...
Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour ...
Dénigrement d'une société sur Google my business
Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusieurs pseudonymes, sans ...