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Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
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Contestation de la créance ou de sa régularité ?
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CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
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Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...