Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion ...
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Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation
Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil ...
CJUE : enquêtes sur la concurrence et respect des données personnelles
Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation ...
Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
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CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
Peut-on communiquer la balance comptable de son concurrent ?
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de ...
Dénigrement illicite : critiques envers la production de foie gras par gavage d'animaux
Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un ...