25 des 84 articles du projet de loi portant simplification de la vie économique ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont celui ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...
Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...