Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
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Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
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Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)
Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations ...
