Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...
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Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...
Bail commercial : répétition de charges indûment réglées
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...