La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et ...
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La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de ...
Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser ...
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par ...
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...