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Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur les abonnements
La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
Notion de contestation sérieuse de créance
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?
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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
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La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...