Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises
Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...
SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
Preuve du contrat de mandat par un tiers
Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...
Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
Appel du liquidateur sur la durée de l'interdiction de gérer
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Rupture brutale d'une relation commerciale : durée du préavis
Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...
Tromperie du consommateur : la marque de beurre "Ma Région"
L’utilisation du terme "Ma Région" avec le terme "beurrerie" suggère que le beurre est fabriqué localement. Cela induit en erreur le ...