L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
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Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au ...
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...