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Renonciation tacite du conjoint associé
La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un ...
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du ...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. ...
Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de ...
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
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Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
Suivi de tendance ou parasitisme ?
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Interdire le démarchage téléphonique : adoption à l'AN
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de ...