Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que ...
UE : procédure de résolution
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de ...
Entente dans la vente de produits biologiques
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits ...
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier ...
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
SFR condamné pour publicités trompeuses
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits ...
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte ...