La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de ...
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Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a ...
La cour d'appel de Paris a condamné le chausseur Jonak à verser à Chanel 180.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes ...
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Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une ...