La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux ...
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Prestation compensatoire : précision sur la disparité antérieure au mariage
La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de ...
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...