Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
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Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...
Le vice de consentement de l'adopté n'est pas un motif de révocation
La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...
Solidarité ménagère : à quelles conditions peut-on faire condamner le mari à payer les loyers impayés ?
Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...
Non-renvoi de QPC : absence de suspension de la prescription civile entre concubins
L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
CEDH : retrait d'enfants placés en raison du changement d'identité de genre du parent d'accueil
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...