Procédure fiscale

Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation

La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...

Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...

Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de ...

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...

Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement ...

Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...

Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir ...

Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...

Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...