Huissier

Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice

Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...

Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...

Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...

Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...