Commissaire de justice

Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire

Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...

Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...

Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...

Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...

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