L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
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CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...
Nouvelle carte des huissiers de justice
Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ...
Assurance vieillesse des professions libérales
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...