Commissaire de justice

Exercice de la profession de commissaire de justice

Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...

Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...

Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...