Un décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats à compter du 1er janvier ...
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La mention d'engagement de caution "pour la durée de l'emprunt" suffit-elle ?
En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière ...
La salariée enceinte qui adhère à un CSP est-elle protégée contre le licenciement ?
L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par ...
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Stockage de déchets radioactifs : l'utilité publique du projet Cigéo est confirmée
Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...
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Conflit de juridictions en matière d'autorité parentale
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Protéger les terres agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de ...
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Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des ...
Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la ...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en ...
Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première ...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...
CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se ...
Affaires
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en... 
Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. 
Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre... 
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de...
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Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
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Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... 
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L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023.. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes...
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L'office anti-cybercriminalité est créé
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Civil
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En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés... 
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. Ainsi,... 
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Banque/Finance/Assurance
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Fiscal
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L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de... 
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des... 
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus. 
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
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Judiciaire
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Professions
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