Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
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Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la ...
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en ...
Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
Conditions de capitalisation des intérêts
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
Affichage obligatoire du Nutri-Score : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi ...
Successions : l'indécision de l'héritier peut lui coûter très cher
L’héritier qui s'abstient de prendre parti à l’expiration d’un délai suivant l’ouverture de la succession est réputé acceptant pur et ...
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Statut des clercs de commissaires de justice
Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril ...
Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...
Contestation de l'expertise du CSE : précision sur le mode de calcul du délai
Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : adoption à l'AN
Adoption par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...
Affaires
Plus d'articles Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à... Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à... 
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de... 
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures... 
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par... 
La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision.
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
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Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
Devoir de vigilance : l'action des syndicats contre la SNCF est rejetée
PI&TIC
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et... 
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve... 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au... En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si...
Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages
CJUE : brevet et compétence juridictionnelle
RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE
UE : espace européen des données de santé
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
Civil
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La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première lecture par les... 
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Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par... 
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement collectif. 
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société...
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales
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Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
Organismes de placement collectif : ordonnance
Perte d'exploitation et réduction fiscale
Fiscal
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L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 %... 
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement... 
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les...
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Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Judiciaire
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par les... 
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du sexe. Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures...
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Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption à l'AN
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
Impact sur l'instance française de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au Portugal
Professions
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Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne peuvent être... 
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont...
Statut des clercs de commissaires de justice
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Passerelle juriste/avocat : une union étudiante n'est pas une organisation syndicale
Acte signifié par un clerc assermenté : précision sur la nullité pour vice de forme
Droits spéciaux
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La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte... 
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pas une activité de... 
Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?
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Se tremper les pieds n'est pas se baigner