Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas

Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution.

Une banque a consenti à une société un prêt de 45.000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la caution de (...)
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