Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, ...
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CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
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Espèces protégées : recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association
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QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives ...
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...