L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
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Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une ...
CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association
La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration ...
Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...
La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni ...