Public

Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification ...

Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de ...

Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...

Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des ...

Le projet de loi transposant 12 directives européennes dans le domaine de l’environnement, de l’économie et des finances et des transports ...

Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...

Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...