En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de ...
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Formalités d'urbanisme applicable aux constructions démontables d'hébergement et de relogement temporaire
Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions ...
Le maire auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué un incendie doit participer à l'expertise
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques ...
ICPE : précision sur les sanctions adressées aux exploitants illégaux
Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de ...
Modification de l'agrément d'une assistante maternelle : attention à la marche !
Un escalier de sept marches rend incompatible l'accueil d'un troisième enfant âgé de 18 mois aux côtés de deux enfants de tout âge de la part ...
Promotion de l'efficacité énergétique dans l'UE
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...
Bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
CEDH : torture d'un homosexuel par la police tchétchène
Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son ...