Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au ...
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Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
Produits du bois et filière REP PMCB : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre ...
Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ...
Accident de service : le Conseil d'Etat précise la notion de "rechute"
Un agent a droit, sous conditions, à une prise en charge par l'administration en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de ...
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier ...