L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
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Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
Droit de préemption de la Safer
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : adoption à l'AN
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Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
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Préservation de l'environnement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la ...
Réforme de la formation des élus locaux : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première ...