Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
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Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les moyens de lutter contre les vols dans les ...
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Le tribunal administratif de Bordeaux suspend en urgence deux arrêtés préfectoraux qui autorisaient le syndicat gérant l'assainissement du ...
Le législateur a reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des vœux, y compris de nature ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au ...
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...