L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les ...
FPE : adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Publication au JO d'un décret relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de ...
Environnement : la remise en état n'est pas une sanction pénale !
La remise en état prévue par le code de l'environnement est une mesure à caractère réel et non une ...
Système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO d'un décret créant la système d'information de la certification environnementale des exploitations ...
Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai ...
Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Publication au JORF du décret portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au ...
PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
Comment répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières ?
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les moyens de lutter contre les vols dans les ...