Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...
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Personnalité juridique et droits de la Seine : dépôt au Sénat
En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en ...
PLU : précision sur les exceptions aux règles générales de hauteur
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être ...
Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses ...
Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, ...
Loi Climat : précision sur l'application dans le temps des règles d'artificialisation des sols
Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Eviction irrégulière : précision sur l'indemnisation du candidat évincé
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance ...