Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée ...
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Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres
Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...
Protection fonctionnelle : le maire ne peut pas être juge et partie !
Le maire, contre qui un agent a porté plainte pour des faits de harcèlement, ne peut pas lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code ...
"Roundup Pro 360" : annulation de l'autorisation de mise sur le marché
Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de mise sur le marché du "Roundup Pro 360" au nom du principe européen de ...
CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics
Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne ...
FPT : réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Pour un report de l'interdiction des emballages en polystyrène : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à repousser l'interdiction des emballages en polystyrène en alignant le droit français sur le ...