Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...
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Dérogation espèces protégées : la compensation ne se substitue pas à l'évitement et à la réduction
Lors de la demande d'une dérogation "espèces protégées", les mesures compensatoires ne peuvent se substituer aux mesures d'évitement et de ...
Dérogation espèces protégées : le projet de nouveau stade brestois à l'arrêt
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux ...
GES : le Conseil d'Etat juge crédible une réduction de 40 % en 2030
Le Conseil d'Etat estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre l'objectif de réduction ...
Désordres à la réception : au maître d'ouvrage de surseoir au décompte général
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de ...
Cantine en prison : les établissements peuvent pratiquer des tarifs différents
Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...
Le membre d'un jury n'a pas d'intérêt à agir contre l'une de ses délibérations
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Domaine public routier : les litiges relatifs aux parkings souterrains relèvent du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes ...