Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations ...
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, ...
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la préservation de l’environnement ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la ...
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...