...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Cookies : validation de la sanction contre Amazon
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
CJUE : transfert et traitement des données PNR
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", ...
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos ...
Portabilité des numéros : l'Arcep précise son projet
L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les ...