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Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par ...
CCP et nouvel excipient
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne ...
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première ...
Système de La Haye : adhésion du Brésil
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le ...
Instaurer une majorité numérique : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
Sampling et droits d'auteur
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...