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Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges

Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias ...

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...

Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est ...

Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 ...