L'avocat général près la CJUE explicite les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne en analysant le lien entre ...
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Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Briefcam interdit pour la commune de Moirans
Le TA de Grenoble a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel "Briefcam" d’analyse algorithmique des images de ...
Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
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CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"
La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur
La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...