La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...
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CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au ...
Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie
Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la ...
Encadrement du traitement des images captées par drones
Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras ...
Transidentité et données personnelles
Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données ...
Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...