Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à ...
Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
Couverture fibre : Orange condamné
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture ...
Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...