Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
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Le Jury de Déontologie Publicitaire est d'avis que la campagne publicitaire en faveur de l’application de rencontres extra conjugales ...
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
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La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...