A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitA l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de ...
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les ...
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des ...
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur ...
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...