En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. Est donc nulle la clause non limitée dans le temps prévoyant la cession des droits sur des albums à venir composés de plus de cinq oeuvres.
Une autrice, compositrice et interprète a conclu avec des éditeurs des contrats de cession et d'édition (...)Cet article est réservé aux abonnés