Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Créance indemnitaire : un héritier peut agir seul... même avant le partage
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir ...
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action ...
Mariage in extremis, veuve réservataire et legs à l'ex-belle-fille
La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de ...
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire
Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au ...
Successions : partage d'indivisions multiples
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...