Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
Un homme est décédé le 12 juillet 2017, en laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire d'une donation sous condition de survie du 7 septembre 1993, ainsi que leurs deux enfants, un fils et une fille, l'état de (...)Cet article est réservé aux abonnés