L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
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Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que ...
UE : procédure de résolution
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de ...
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, ...