La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
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L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...
Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère
En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que ...
Quid des jugements rendus après l'interruption de l'instance ?
Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non ...
Action en revendication : interruption du délai de forclusion
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...