Procédure civile

Dessaisissement du débiteur en liquidation : quelle sanction ?

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, ...

Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...

Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...

Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de ...

La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...

Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...

Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...