Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...
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QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
Audition du mineur et principe du contradictoire
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un ...
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide ...
CEDH : durée excessive des procédures civiles devant les juridictions
Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il ...
Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...
Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...