Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du ...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, ...
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne ...