Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...
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Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du ...
Régularisation d'une déclaration de pourvoi entachée d'un vice de forme
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...
Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
Titularité d'un titre exécutoire et demande de condamnation du débiteur
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
Contestation de créance résultant de malfaçons
Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance
La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne ...