La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
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Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à ...
Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de ...
Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au ...
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...
Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le ...
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il ...
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à ...