La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions.
Dans un avis du 20 novembre 2025 (pourvoi n° 25-70.017 - n° 15020 B), la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure (...)Cet article est réservé aux abonnés