Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...
Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...
L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de ...
La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations ...
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité ...
Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le ...
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...