La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les sénateurs ...
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Indemnisation des améliorations apportées au vignoble
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué ...
Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date ...
Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...