La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
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Obligation de résultat de l'architecte investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre
L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...
Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
Validité du contrat de sous-traitance non garanti par un cautionnement
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...