Judiciaire

Réforme de la structure du corps judiciaire

Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et ...

L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties ...

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La proposition de loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été adoptée par les sénateurs après ...

Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre ...

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent ...

Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut ...

Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...