Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est ...
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Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la ...
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions ...
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de ...
Droit à la preuve et secret médical
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou ...