Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : absence de poursuite pénale d'une agression clairement homophobe
Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait ...
Action en responsabilité consécutive à un autre litige : point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige ...
CEDH : obligation d'une Cour constitutionnelle de motiver ses décisions
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Réforme de la procédure d'appel au civil : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...