L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite signature ayant été apposée à la suite de la mention "reçu en mains propres, le ... ". Les (...)Cet article est réservé aux abonnés