Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
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Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
Un poêle à bois ne constitue pas un ouvrage
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que ...
Défaillance du copropriétaire : avis de la Cour de cassation
Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du ...
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation ...
Servitude d'utilité publique : formalités légales
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...
Nuisances olfactives répétées mais prescription unique
La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première ...