Civil

Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal

Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...

Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de ...

La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...

L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...

L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...

A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...

Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...