Civil

Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...

CJUE : documents d'identité des personnes transgenre

Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...

Agent immobilier : une carte professionnelle sans mention de lieu de délivrance reste valide

L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...

Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?

L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...

Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...

Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?

Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...

Concubinage et force majeure

Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...