La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption ...
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Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage ...
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de ...
Les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus de la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la ...
Dissimulation de servitude : le notaire est-il responsable ?
Cassation de l'arrêt d'appel qui, pour condamner le notaire ayant reçu un acte de vente affecté par la dissimulation d'une servitude de ...
La réclamation de son dû par le donateur exclut l'intention libérale
La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention ...
QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du ...
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à ...