Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément ...
Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément ...
La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), ...
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par ...
Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier ...
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...