Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipement à vocation professionnelle. Dès lors, les désordres qui l'affectent n'ont pas vocation à relever de la responsabilité décennale.

Une station de lavage automobile a confié à une société des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux.Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les (...)
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