Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipement à vocation professionnelle. Dès lors, les désordres qui l'affectent n'ont pas vocation à relever de la responsabilité décennale.
Une station de lavage automobile a confié à une société des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux.Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés