Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
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Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui ...
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de ...
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non ...
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...