Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été ...
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première ...
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à ...
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...