Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
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Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
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Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
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Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
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LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de ...