Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 895) visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Le texte complète la sous‑section 1 bis de la section 1 du chapitre II (...)Cet article est réservé aux abonnés