La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage ...
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage ...
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions ...
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...
Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté ...
La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un ...
Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...