L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Appréciation de la condition de chiffre d'affaires pour l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Précisions sur la TaSCom
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux ...