En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
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Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles ...
CVAE : pas de déduction des redevances en contrepartie de la mise à disposition de biens
L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...