Fiscalité des entreprises

Création d'un examen de conformité fiscale

Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...

L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...

L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...

Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...

L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...

L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du ...

Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, ...