Personnes

Supprimer la mention du sexe sur les CNI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité ...

Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...

Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un ...

Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, ...

Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ...

Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection ...

Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...

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L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...