Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la fiabilité de son état civil.
Un justiciable a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français.Il a contesté le refus d'enregistrement de cette déclaration. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, a déclaré mal fondée la souscription de (...)Cet article est réservé aux abonnés