Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
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PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros ...
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...
Contentieux de l'assurance et secret médical
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de ...
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...