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Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN
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Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée
La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...
Lutte contre les pénuries de médicaments : adoption à l'AN
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TUE : pesticides et principe de précaution
Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le ...